CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PROFESSIONNELS

I - OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales constituent le régime auquel sont subordonnées les ventes des produits de la S.A.R.L. ROYAL OATS.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique :

-son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes,

- sa renonciation à quelque titre, quelque moment que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes Conditions,

- de façon plus générale, sa renonciation à se prévaloir de dispositions non expressément précisées aux présentes Conditions ou par les termes de la commande telle qu’acceptée dans les Conditions ci-après définies.

Le fait pour ROYAL OATS de ne pas se prévaloir à un instant donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II - COMMANDES

La vente est réputée définitive à compter de la réception par ROYAL OATS de la commande du client.

ROYAL OATS n’acceptera aucune modification ou annulation de commande par le client. En pareille hypothèse, le client s’exposera à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par ROYAL OATS.

III - PRIX

Le prix pratiqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande.

Il appartient au client de se renseigner sur ce tarif au moment de la commande.

La T.V.A. seront facturés en sus pour tous les articles ROYAL OATS.

IV - DÉLAIS DE LIVRAISON

ROYAL OATS s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués au moment de la commande, ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de ROYAL OATS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison.

ROYAL OATS se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de ses obligations, de plein droit et sans formalité, en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Est considéré comme tel : l’embargo, la pénurie de matière première, le vol, le sabotage, le bris de machine, la catastrophe naturelle, la grève, le lock-out, les actes de gouvernement, la modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits et plus généralement tout événement intervenant dans ses locaux ou chez les fournisseurs de services dont ROYAL OATS dépend est susceptible de réduire ou d’arrêter la production ou le transport des produits. ROYAL OATS en informera le client à ce titre.

V - TRANSPORT

La livraison intervient:

- soit, lorsque ROYAL OATS réalise elle-même la livraison, au moment où les produits sont délivrés chez le client ou à l’adresse indiquée par ce dernier.

- soit, lorsque ROYAL OATS ne réalise pas elle-même la livraison, au moment où les produits sont remis au client ou au transporteur chargé d’effectuer la livraison.

Dans cette hypothèse,  les produits voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de faire part au transporteur, conformément aux dispositions de l’article

L. 133-3 du Code de Commerce, de toute anomalie concernant des produits livrés.

VI - CONFORMITÉ - RETOUR - RESPONSABILITÉ

A la livraison, le client doit vérifier la qualité, la quantité, les références des produits ainsi que leur conformité à la commande.

La réception des marchandises éteint toute réclamation de la part du client si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les  8 jours de la livraison constatée par le bordereau de livraison.

En cas de livraison non conforme par rapport à la commande, la responsabilité de ROYAL OATS se limitera à l’obligation de remplacer la marchandise concernée et ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques au profit du client.

En cas de livraison non conforme à la commande, les produits ne pourront être retournés qu’à condition:

- que ROYAL OATS ait donné son accord préalable écrit,

- qu’ils soient rendus en parfait état, dans leur emballage d’origine fermé.

Conformément aux dispositions de l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil, ROYAL OATS n’est pas tenue à la réparation des dommages causés par ses produits aux

Biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés.

VII - CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour tous les autres articles de ROYAL OATS, les règlements s’effectueront au plus tard à 30 jours date de factures.

Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de ROYAL OATS ou de son subrogé. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de pénalités de retard calculées sur la somme restant due au taux de 11,37 %, conformément au décret n° 2009-138 du 09/02/2009. Ces intérêts courront du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Le défaut de paiement du prix à l’échéance entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes les sommes restant dues, quelle que soit l’échéance ou le mode de règlement prévu.

En cas de retard de paiement, et sans préjudices de l’applicabilité des pénalités de retard dont il est question ci-dessus, ROYAL OATS pourra de son propre gré:

- suspendre ses obligations concernant toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le client reste lui devoir,

- subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités de règlement,

- résilier de plein droit la commande, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant 8 jours.

Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours, mais aussi, si ROYAL OATS le souhaite, tout ou partie des commandes antérieures restées impayées ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.

- demander le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant H.T. de la facture impayée, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ROYAL OATS pourrait prétendre.

Le cas échéant, les acomptes versés par le client seront conservés par ROYAL OATS.

VIII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, des taxes et des frais annexes.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la délivrance des produits, au transfert des risques de perte  ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

IX - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE - DROIT APPLICABLE

Il est expressément convenu entre les parties que:

- seul le droit français sera applicable,

- seul sera compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes, et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le Tribunal de Commerce de Bernay.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.